En résumé : Pour faire de l’élevage intensif, l’exploitant devra obtenir des autorisations en fonction de l’importance de l’activité envisagée. Plus l’activité est susceptible de produire des nuisances, plus les conditions de délivrance du permis d’exploiter sont sévères. C’est la commune qui est compétente pour délivrer les permis. Pour les plus gros projets, une enquête publique est organisée auprès de la population. La commune prendra alors sa décision sur la base d’une étude d’incidence et des avis recueillis. Un recours est possible auprès des ministres wallons de l’environnement et de l’urbanisme. Un recours judiciaire est ensuite possible contre leur décision, soit devant le Conseil d’Etat soit devant le Tribunal de première instance de votre région. openbaar onderzoek, dan wordt dit bekendgemaakt met een gele affiche op het perceel én via de website van de gemeente. Het is de deputatie (de provincie) die beslist over een omgevingsvergunningsaanvraag voor de meest vervuilende veebedrijven (klasse 1). Bij een beroep tegen de beslissing van de deputatie hakt de Vlaamse regering de knoop door, maar ook daarna is er in principe nog beroep mogelijk.
Dans tous les cas, vous pouvez questionner directement l’exploitant et/ou le collège communal, un échevin ou le service de l’environnement ou de l’urbanisme de la commune. Vous pouvez également formuler une demande formelle d’accès à l’information environnementale. En cas de refus un recours est possible. Pour les projets les plus importants, une réunion d'information préalable est réalisée avant l'introduction de la demande d'autorisation. Vous pouvez ainsi procéder à une interpellation formelle du collège communal en séance publique et procéder à une série de vérifications préalables.
Si le projet d’exploitation exige un
Je mag ook deelnemen aan een informatievergadering (bij projecten waarbij een milieu-effectenrapport of een omgevingsveiligheidsrapport nodig zijn). Zo’n vergadering wordt georganiseerd door het gemeentebestuur en de aanvrager, in de eerste 20 dagen van het openbaar onderzoek. Als natuurlijk persoon of rechtspersoon kan je een bezwaar indienen, gericht aan het gemeentebestuur, permis de classe 2 ou 1 vous pouvez participer à l’enquête publique, qui dure entre 15 et 30 jours. Durant l’enquête publique, vous pourrez, d’une part, obtenir davantage d’informations sur le projet en consultant les documents liés au projet. D’autre part, ce sera l’occasion de soumettre une réclamation concernant les nuisances du projet, vos craintes, l’atteinte éventuelle à vos droits et intérêts. Les réclamations seront reprises dans un rapport de synthèse et la commune devra en tenir compte pour évaluer la demande.
C’est également l’occasion d’informer les autres riverains et d’éventuellement organiser une mobilisation citoyenne ou de lancer une pétition.
L’exploitant obtient son permis si la commune a émis une décision positive ou ne s’est pas prononcée dans les délais légaux (sous conditions). Als de omgevingsvergunning werd goedgekeurd, hebben bezwaarindieners en rechtspersonen 30 dagen om beroep in te dienen bij de Vlaamse regeringUn recours contre la décision d’octroi du permis peut être introduit auprès du Gouvernement wallon dans les 20 jours à dater de la publication de l’avis informant la population. S’il s’agit d’un permis unique, comme c’est très souvent le cas, ce sont les deux ministres compétents en matière d’environnement et d’urbanisme qui doivent décider ensemble. Le recours peut être introduit par toute personne intéressée (c.-à-d., potentiellement impactée par le projet), même si elle n'a pas émis de réclamation jusque-là, par l’envoi d’un Formulaire-type à envoyer par courrier recommandé. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandé pour les dossiers complexes. omgevingsloket.
C’est également l’occasion d’informer les autres riverains et d’éventuellement organiser une mobilisation citoyenne ou de lancer une pétition.
Dans le cas où le gouvernement wallon a confirmé la décision (soit activement, soit en ne rendant pas de décision dans le délai légal), la dernière possibilité consiste à porter l’affaire devant les tribunaux. Deux options s'offrent à vous. D’une part, un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours à partir du moment où vous êtes censé avoir pu prendre connaissance de la décision. Il peut être utile d’introduire en parallèle un recours une suspension pour “geler” la décision attaquée en raison d’un dommage grave et imminent. D’autre part, il est possible d’agir devant le Tribunal de première instance de votre région, dans les 5 ans. Seul le Conseil d’Etat pourra véritablement annuler le permis. En tous les cas, il faut consulter un avocat pour formuler ce recours. En cas de nuisances, si la discussion avec l’exploitant ne donne rien, il reste possible de solliciter l’intervention des autorités communales ou de l’administration environnementale. Het blijft mogelijk om bij de Raad voor Vergunningsbetwistingen beroep in te dienen tegen een beslissing genomen in laatste aanleg. Alle informatie over de procedure vind je op het omgevingsloket.
